De nombreuses idées reçues vous auraient convaincu qu'il est impossible de faire une donation après 80 ans. Il n'en est pourtant rien. Vous n'avez aucune limite d'âge à respecter en matière de don. Tant que vous vivez, la donation est possible, et ceci sans aucun plafond financier. C'est peut-être la fiscalité qui va moins à votre avantage lorsque vous êtes octogénaire. Ce bulletin d'informations vous édifiera davantage à ce sujet.
Avant d'aborder la fiscalité dans le cadre d'une donation après 80 ans, il est opportun de clarifier la notion de donation. En vérité, la donation désigne l'acte par lequel une personne de son vivant octroie ou transmet certains de ses biens à d'autres personnes. Ceux-ci peuvent lui être liés (enfants, petits-enfants, frères, etc.) ou non (amis ou proches). Elle diffère de l'héritage ou de la succession qui se réalise après sa mort.
Ici, la personne qui fait le don de biens est appelée donateur et celles qui reçoivent sont les donataires. Sur le plan juridique, la donation n'est approuvée que lorsque les conditions suivantes sont respectées. Le donateur doit être forcément majeur et en pleine possession de ses capacités. Malgré la baisse de revenu chez les seniors à la retraite, ce sont eux qui réalisent le plus de donation après 80ans.
Si vous êtes senior octogénaire, sachez que de nombreuses personnes profitent de votre vulnérabilité pour obtenir à tort des donations. C'est pour cela qu'il est opportun que vous maîtrisiez les implications de cet acte et les dispositions fiscales qui l'accompagnent. Vous saurez ainsi prendre les meilleures décisions dans la distribution de vos biens avant votre départ.
La donation familiale n'a pas une limite d'âge. Vous pouvez la faire même au-delà de vos 80 ans. Vous avez la possibilité de donner des biens meubles tels que des bijoux, des voitures, des meubles, etc. Les valeurs mobilières comme les actions et les parts sociales peuvent aussi faire l'objet de donation familiale. Il est également possible de donner de l'argent ou des biens immobiliers.
Dans tous ces cas de figure, le donataire jouit d'un abattement sur les droits de donation selon la nature de la liaison familiale. Si ce sont vos enfants qui sont donataires, l'abattement est de 100 000 €. Votre époux ou épouse profite de 80 724 € de part non imposable. Vos petits-enfants jouiront d'un abattement de 31 865 € et vos frères pratiquement la moitié (15 932 €).
Vous devez savoir que si votre donation va à l'endroit d'un membre de votre famille handicapé, l'abattement est bien meilleur. Celui-ci profite d'une part non imposable spécifique de 159 325 €. De plus, l'abattement est renouvelable chaque 15 ans, mais au-delà de 80 ans, les avantages de la loi Travail, Emploi et Pouvoir d'Achat (TEPA) sont perdus. Il vaut mieux alors faire la donation tôt, surtout si les biens sont de grandes valeurs.
Selon la loi TEPA, si vous êtes senior octogénaire, vous avez un petit désavantage fiscal en matière de donation. En effet, les dons réalisés avant 80 ans jouissent d'un abattement spécifique estimé à 31 865 €. Dans ce cas, il faut forcément que le don soit une somme d'argent que vous remettez main à main ou par virement bancaire. Le donataire doit également être de votre descendance et majeur (plus de 18 ans) avant de jouir de cet abattement supplémentaire.
En d'autres termes, vos frères et sœurs et votre époux ne sont pas éligibles à cet avantage. Malheureusement, si vous réalisez la donation au-delà de 80 ans, le bénéficiaire ne peut plus jouir de cet abattement spécifique. Aussi, en optant pour un don tardif, vous majorez la part d'impôt sur une donation avec usufruit. Même la valeur de la nue-propriété accroît au fur et à mesure que vous prenez de l'âge.
Si la valeur des biens que vous donnez importe en fiscalité, la manière de les transmettre aussi est déterminante. Celle-ci peut d'ailleurs motiver de nombreuses démarches administratives. C'est pour cette raison qu'il est important de connaître les différents types de donation possibles après 80 ans. Vous comprendrez ainsi leurs implications directes.
La donation manuelle est la transmission directe de biens main à main à une personne. Généralement, elle s'applique dans le cas d'un don à vos descendants directs. Il peut s'agir d'une donation financière ou carrément d'un patrimoine immobilier. Les objets de grande valeur peuvent aussi faire l'objet d'un don manuel. Les tableaux muraux et les bijoux de grande valeur sont ainsi concernés.
Il faut intégrer que ce type de donation est imposable et à ce titre doit être notifié à l'administration fiscale. Votre bénéficiaire peut ne pas faire une déclaration immédiate même si le don est une forte somme d'argent. Cependant, il ne retarde que le délai de taxation et augmente la part taxable. En réalité, le délai réglementaire pour faire la déclaration de la donation manuelle est d'un mois après la donation.
Il est aussi possible de faire un don par jeu d'écriture. Ce type de donation intervient souvent lorsque les biens transmis sont des actions, des parts sociales, des créances ou des titres de capital. Il est également valable dans la transmission d'une forte somme d'argent. Dans ces cas, le donataire notifie le don par une écriture ou une signature devant le notaire.
Il peut s'agir d'un chèque, d'une lettre de cession ou de tout autre acte confirmant l'effectivité du don. La donation par jeu d'écriture peut également légitimer un don manuel. Vous pouvez y recourir généralement lorsque vous sentez qu'il y a une situation familiale assez délicate. Ainsi, vous permettez à votre bénéficiaire de jouir pleinement de ses droits.
La donation avec réserve d'usufruit est un type de don très fréquent chez les seniors octogénaires. Elle consiste à transmettre la nue-propriété d'un bien immobilier ou d'une marchandise à un descendant tout en gardant l'usufruit. Bien souvent, vous entendez parler de démembrement de propriété. Autrement dit, vous pouvez faire don d'une maison à un membre de votre famille. Mais vous continuez de collecter les loyers et d'en jouir pleinement pendant que vous vivez encore.
L'usufruit reviendra naturellement à votre bénéficiaire dès que vous cesserez d'en bénéficier. Cette donation vous aide à bien transmettre votre patrimoine de votre vivant, tout en maintenant votre train de vie. Attention, une donation avec réserve d'usufruit est juridiquement irrévocable. Vous devez alors bien réfléchir avant de la faire pour ne pas avoir de regrets avant votre départ. Elle se réalise également devant un notaire.
La donation faite par contrat de mariage est aussi un type de donation fréquent. Elle consiste à permettre aux époux de se gratifier dans les normes des quotités légales. Généralement, cette donation permet de faire un aménagement des intérêts du conjoint donataire. Cela peut lui permettre de ne pas donner une caution aux enfants en cas de décès de son donateur.
Un senior octogénaire, marié selon le régime de séparation des biens, peut recourir à ce type de donation. Même dans le régime de la communauté des biens, ce type de donation peut être fait. C'est pour cela qu'il faut en maîtriser les différentes règles avant de s'y engager. La donation faite par contrat de mariage peut venir légitimer un don manuel. Elle est aussi réalisée devant un notaire afin de permettre au bénéficiaire de jouir pleinement du don.
Pour faire une donation, certaines démarches administratives doivent être menées par chaque acteur.
Dans le cadre d'un don manuel ou d'une cession par jeu d'écriture, le bénéficiaire doit faire une déclaration auprès de l'administration fiscale. C'est le moyen idéal pour qu'il entre en pleine jouissance de ces dons et qu'il paie les droits de donation. À ce titre, il doit remplir le formulaire CERFA 2735 et faire un dépôt en double exemplaire aux services des impôts. Si vous êtes donataire, vous devez renseigner les informations suivantes :
Le renseignement de ce formulaire est indispensable pour se mettre en règle vis-à-vis du fisc et éviter d'éventuels problèmes familiaux. Vous pourrez ainsi vous inscrire dans les meilleurs délais pour jouir de votre abattement.
Lorsque vous faites une donation, vous devez vous assurer que le bénéficiaire est pleinement entré en jouissance. Vous pourrez être amené à déclarer les dons si vous êtes la personne légale pour défendre les intérêts du bénéficiaire. Dans les suivants :
Vous devez faire une déclaration auprès du notaire. Vous vous rassurez que les frais de ce professionnel sont réglés et le bénéficiaire peut en jouir pleinement.
En définitive, si vous avez plus de 80 ans, sachez que c'est seulement l'abattement spécifique de 31 865 € qui échappe à votre bénéficiaire. Il pourra donc profiter de toutes les autres parts non imposables.
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